La question des financements des moyens de compensation de la déficience auditive, qu’il s’agisse d’aides techniques ou d'aides humaines, est complexe.
Il existe en effet diverses sources de financements qui peuvent être mobilisées selon les situations.
Dans tous les cas, il y a un ordre à respecter pour solliciter les organismes de financement :
1 – LES PRESTATIONS LÉGALES
A- LA SÉCURITÉ SOCIALE
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la base de remboursement s'établit à 400 €. Il n'existe plus que deux classes d'appareils (voir article aides auditives) :
Les appareils de classe 1 : intra-auriculaires, appareil à écouteur déporté, contour d'oreille. Ces derniers font partie du programme 100 % santé. Il y a donc 0€ de reste à charge.
Les appareils de classe 2, le prix reste librement fixé par l'audioprothésiste. Il est possible d'obtenir des aides de financement selon votre situation financière et votre perte auditive.
Tous les appareils auditifs bénéficient d'une garantie de 4 ans minimum.
L'audioprothésiste est tenu de remettre un devis normalisé.
devis normalisé prothèses auditives.PDF
>Conditions de prise en charge :
– Produit inscrit sur la LPPR (liste des produits et prestations remboursables).
– Prescription du médecin ORL obligatoire (consulter auparavant son médecin traitant) pour le premier appareillage
– Renouvellement : prescription du médecin traitant suffisante
>Tarif de remboursement :
Le remboursement des aides auditives varie selon l’âge de l’assuré et son type de handicap :
– Pour les assurés de moins de 20 ans et ceux qui, quel que soit leur âge, sont atteints d'un handicap visuel sévère, la prise en charge des aides auditives peut bénéficier d'une base de remboursement majorée, 1400€ par oreille.
– Pour les patients de plus de 20 ans, la prise en charge intervient sur la base d’un tarif de responsabilité. Les appareils de classe 1 ne doivent pas dépasser un prix fixé par la CPAM.
– Consulter la fiche 100 % santé
>Taux de remboursement :
Personne jusqu'au 20ᵉ anniversaire ou personne adulte souffrant de perte auditive et de cécité.
Pour cette classe d'âge, et pour les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif, l'audioprothésiste est tenu de proposer des aides auditives, quel que soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement des 2 catégories.
Personne de plus de 20 ans
L'assurance-maladie rembourse 60 % de 400 € par appareil depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, quelle que soit la classe des aides auditives : 1 ou 2.
La mutuelle complétera ce remboursement selon le contrat souscrit.
Des aides financières soumises aux conditions de situation financière et de perte auditive sont possibles.
>Conditions de renouvellement :
L’ouverture du droit à remboursement du renouvellement d’un dispositif médical ne peut avoir lieu qu’après échéance du délai de garantie (4 ans) et doit toujours répondre à deux conditions cumulatives :
– Attendre la date limite de l'appareil afin de pouvoir en posséder un nouveau. Toutefois, la prise en charge du renouvellement avant l’expiration de cette durée peut être envisagée après avis du médecin-conseil.
– L’état du dispositif médical et/ou l’évolution de l’état du patient doit justifier le renouvellement.
>Les implants cochléaires :
L’implant cochléaire en lui-même est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
2 tarifs pour la prise en charge des piles jetables et des batteries rechargeables, non cumulables entre eux :
– Le forfait annuel piles jetables :
– Le tarif processeur, chargeur et batterie rechargeables : renouvelable qu’à l’issue d’une période minimale de 5 ans.
La prise en charge des réparations et du remplacement des accessoires se fait sur la base d’un forfait annuel accessoires (100 euros), uniquement sur prescription et sur facture.
>Les patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire :
Les patients relevant de la CMUC ou complémentaire santé solidaire bénéficient de conditions de prise en charge particulières.
B – LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
La Prestation de Compensation du Handicap, ou PCH, est une aide financière délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées. Cette aide peut être d'ordre technique, humaine ou animalière et est soumise à plusieurs conditions.
>Hiérarchie du financement :
Le financement de la prestation de compensation du handicap arrive après celui de la caisse de sécurité sociale.
>Conditions de financement :
Il faut avoir entre 20 et 60 ans pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap. La personne pourra en bénéficier si elle peut prouver qu’elle a été éligible à cette PCH avant 60 ans.
Pour les déficients auditifs :
Il faut avoir une difficulté absolue (surdité profonde) ou cumuler 2 difficultés graves (difficulté à entendre et comprendre et difficulté à utiliser les appareils de communication à distance).
>Aides techniques :
Les aides techniques prises en charge : les appareillages, flashs, aménagements du logement, …
Le financement de chaque produit est fixé par décret. Pour les produits non remboursables, le financement peut aller jusqu’à 75 % du coût.
Le montant de l'aide varie selon le niveau de perte auditive.
> Le forfait surdité :
En cas de perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels, un forfait surdité de 487,89€ par mois permet de recourir à un dispositif de communication adapté pour le financement de l’aide humaine :
– cadre : vie privée et vie professionnelle
Lorsque les aides techniques ne sont plus suffisantes pour l’accès au message oral :
C’est :
– la transcription simultanée de la parole,
– l'interprète en langue des signes française ou le codeur LPC (langue parlée complétée : il s'agit d'un code autour de la bouche et du visage utilisé en complément de la lecture labiale, pour décoder les sons qui ne se voient pas sur les lèvres).
2 – LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES
L’organisme complémentaire (mutuelle ou assurance) au titre des dispositions contractuelles = part du ticket modérateur + forfait éventuel.
3 – LES PRESTATIONS EXTRA-LÉGALES
A – L'ASSURANCE MALADIE
Aux prestations légales ,peuvent s’ajouter des financements dits "extra-légaux". Il s’agit d’aides financières que la CPAM attribue au cas par cas, selon la situation financière du demandeur, son âge et sa situation de maladie ou de handicap.
Cette aide ne peut intervenir qu’après « épuisement » des dispositifs légaux existants (prestation de compensation du handicap notamment).
B – LE FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
Bien souvent, le reste à charge après le financement sécurité sociale et prestation de compensation du handicap reste élevé.
Chaque département doit mettre en place un fonds de compensation, qui est un pot commun entre plusieurs contributeurs (conseil général, État, CAF, CPAM, MSA, …).
Des aides peuvent être allouées sous conditions de ressources et (sauf cas exceptionnels) avoir un taux d'invalidité de 80 %.
C – LES AUTRES FINANCEURS POSSIBLES
> Le fond social des mutuelles et d'assurances,
>Les caisses de retraite, de prévoyance,
>Les CCAS
>…
3 – LES FINANCEMENTS LIÉS AU MAINTIEN OU À L'ACCÈS À L'EMPLOI
>Pour les salariés de droit privé : Aides à l’acquisition d’appareillage par l’AGEFIPH :
aide financière pour l'acquisition de l'appareil auditif dès lors que le coût de la ou des prothèses cumulé aux frais de réglages est au moins égal au montant du forfait : montant de 850 € (1700 € pour les deux) depuis 2022.
Cette aide intervient après celle des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDA).
– Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
– Travailleurs handicapés,
– IPP (incapacité permanente partielle) 10 % et plus,
– Invalidité…
Ces bénéficiaires sont :
– En emploi dans une entreprise ou promesse d’embauche ou en formation 600 h
– En convention de reclassement personnalisé (CRP), demande possible 9 mois avant la sortie.
>Pour les agents des services publics : Aides à l’acquisition d’appareillage par le FIPHFP :
Le FIPHFP prend en charge dans la limite de 1700 € pour 3 ans après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDA).