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la déficience auditive / financements

La question des financements des moyens de compensation de la déficience auditive, qu’il s’agisse d’aides techniques ou aide humaine est complexe.

Il existe en effet diverses sources de financements qui peuvent être mobilisées selon les situations.

Dans tous les cas, il y a un ordre à respecter pour solliciter les organismes de financement :

 

1 - LES PRESTATIONS LEGALES

 

A- LA SECURITE SOCIALE

 

>Conditions de prise en charge :

- Produit inscrit sur la LPPR (Liste des Produits et prestations remboursables).

- Prescription médicale.

 

>Tarif de remboursement :

Le remboursement des appareillages varient selon l’âge de l’assuré et son type de handicap :

- Pour les assurés de moins de 20 ans et ceux qui, quelque soit leur âge, sont atteints de cécité, la prise en charge intervient sur la base de tarifs de responsabilité qui se rapprochent des prix pratiqués par les professionnels. Selon la catégorie de l’appareil, le tarif de base varie de 900 à 1400 euros.

- Pour les patients de plus de 20 ans, la prise en charge intervient sur la base d’un tarif forfaitaire unique qui constitue une participation à l’achat. Le tarif de base unique est fixé à 199.71 euros.

 

>Taux de remboursement :

Le taux de prise en charge est fixé à 60 % sauf si le patient bénéficie d’une prise en charge à 100%.

Soit pour une personne de plus de 20 ans non atteinte de cécité, un remboursement de :

- 119,83 euros par oreille, lors d’une prise en charge à 60 %,

- 199.71 euros par oreille, lors d’une prise en charge à 100 % (et non pas 100% du prix public !)

  Moins de 20 ans ou adulte souffrant de cécité
Classe A 900 €
Classe B 1 000 €
Classe C 1 250 €
Classe D 1 400 €

  20 ans ou plus, sans cécité
Cas général 199,71 €

Bénéficiaire CMU-C


Un appareil à 500,29 € réglé à l'audioprothésiste

 

>Conditions de renouvellement :

L’ouverture du droit à remboursement du renouvellement d’un dispositif médical ne peut avoir lieu qu’après échéance du délai de garantie et doit toujours répondre à deux conditions cumulatives :

- Pour les produits dont la durée normale est fixée à l’arrêté d’inscription, cette durée doit être écoulée. Toutefois, la prise en charge du renouvellement avant l’expiration de cette durée peut être envisagée après avis du médecin conseil.

- L’état du dispositif médical et/ou l’évolution de l’état du patient doivent justifier le renouvellement.

 

Pour les audioprothèses, seul l’embout auriculaire fait l’objet de conditions d’attribution limitatives selon l’âge :

- 4 embouts par an pour un enfant de moins de 2 ans.

- 1 embout par an pour toutes les personnes de plus de 2 ans, quelque soit le handicap.

 

>Les implants cochléaires :

L’implant cochléaire en lui-même est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

2 tarifs pour la prise en charge des piles jetables et des batteries rechargeables, non cumulables entre eux :

-Le forfait annuel piles jetables : 120 euros

-Le tarif processeur, chargeur et batterie rechargeables : 600 euros, renouvelable qu’à l’issue d’une période de 5 ans.

La prise en charge des réparations et du remplacement des accessoires se fait sur la base d’un forfait annuel accessoires (100 euros), uniquement sur prescription et sur facture.

 

>Les patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire :

Les patients relevant de la CMUC bénéficient de conditions de prise en charge particulières :

- Prise en charge d’un appareil auditif externe tous les deux ans dans la limite d’un prix maximum de 443.63€.

- En cas de stéréophonie, le deuxième appareil est pris en charge à 100 % sur la base tarifaire de 199.71 €.

 

B - LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

 

>Hiérarchie du financement :

Le financement de la Prestation de Compensation du Handicap arrive après celui de la caisse de sécurité sociale.

 

>Conditions de financement :

Il faut avoir entre 20 et 60 ans pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap. La première demande peut être faite jusqu’à 75 ans si la personne peut prouver qu’elle souffrait du handicap avant 60 ans.

Pour les déficients auditifs :

Il faut avoir une difficulté absolue (surdité profonde) ou cumuler 2 difficultés graves (difficulté à entendre et comprendre et difficulté à utiliser les appareils de communication à distance).

  

>Aides techniques :

Les aides techniques prises en charges : les appareillages, flashs, aménagements du logement, …

Le financement de chaque produit est fixé par décret. Pour les produits non remboursables, le financement peut aller jusqu’à 75 % du coût.

Le montant de l'aide varie selon la classe ou le type des audioprothèses et le niveau de perte auditive.

 

  Perte auditive Perte auditive
Classe ou type d’appareil supérieure à 70 dB inférieure ou égale à 70 dB
Classe A 399,42 € 299,57 €
Classe B 399,42 € 299,57 €
Classe C 599,13 € 399,42 €
Classe D 599,13 € 399,42 €
Lunettes auditives 199,71 € 199,71 €
Boîtier 199,71 € 199,71 €

>Le forfait surdité :

Les personnes ayant une perte auditive d’au moins 70 décibels peuvent demander le forfait surdité qui est égal à 366.60 € par mois pour le financement de l’aide humaine, dans le cadre de la vie privée lorsque les aides techniques ne sont plus suffisantes pour l’accès au message oral : C’est la transcription simultanée de la parole, l’interprète en langue des signes française ou le codeur LPC (langue Parlée Complétée : il s'agit d'un code autour de la bouche et du visage utilisé en complément de la lecture labiale, pour décoder les sons qui ne se voient pas sur les lèvres).

 

2 - LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

 

L’organisme complémentaire (mutuelle ou assurance) au titre des dispositions contractuelles = part du ticket modérateur + forfait éventuel.

 

3 - LES PRESTATIONS EXTRA LEGALES

 

A - L'ASSURANCE MALADIE

Aux prestations légales, peuvent s’ajouter des financements dits "extra-légaux". Il s’agit d’aides financières que la CPAM attribue au cas par cas, selon la situation financière du demandeur, son âge et sa situation de maladie ou de handicap.

Cette aide ne peut intervenir qu’après « épuisement » des dispositifs légaux existants (prestation de compensation du handicap notamment).

 

B - LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP

Bien souvent, le reste à charge après le financement sécurité sociale et Prestation de Compensation du Handicap reste élevé.

Chaque département doit mettre en place un fonds de compensation, qui est un pot commun entre plusieurs contributeurs (Conseil Général, état, CAF, CPAM, MSA, …).

Des aides peuvent être allouées sous conditions de ressources.

 

C - LES AUTRES FINANCEURS POSSIBLES

>Les mutuelles, assurances,

>Les caisses de retraite, de prévoyance,

>Les CCAS

>…

 

3 - LES FINANCEMENTS LIES AU MAINTIEN OU A L'ACCES A L'EMPLOI

 

>Pour les salariés de droit privé : Aides à l’acquisition d’appareillage par l’AGEFIPH :

L’AGEFIPH accorde un forfait de 800 € par ,aide auditive après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPA).

 

- Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

- Travailleurs Handicapés,

- IPP (incapacité permanente partielle) 10% et plus,

- Invalidité…

 

Ces bénéficiaires sont :

- En emploi dans une entreprise ou promesse d’embauche ou en formation 600h

- En Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), demande possible 9 mois avant la sortie

 

Financements :

AGEFIPH : Aide financière pour l'acquisition de l'appareil auditif dès lors que le coût de la ou des prothèses cumulé aux frais de réglages est au moins égal au montant du forfait: montant de 700 €

(1400 € pour les deux) depuis 2014

.Se renseigner auprès de l'ADSM Surdi 50 concernant les conditions de prise en charge

qui ont été modifiées.

Aide renouvelable tous les 5 ans

 

>Pour les agents des services publics : Aides à l’acquisition d’appareillage par le FIPHFP :

Le FIPHFP prend en charge dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDA).

 



"La surdité est un handicap obligatoirement partagé"