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la déficience auditive / financements

La question des financements des moyens de compensation de la déficience auditive, qu’il s’agisse d’aides techniques ou aide humaine est complexe.

Il existe en effet diverses sources de financements qui peuvent être mobilisées selon les situations.

Dans tous les cas, il y a un ordre à respecter pour solliciter les organismes de financement :

 

1 - LES PRESTATIONS LEGALES

 

A- LA SECURITE SOCIALE

 Depuis le 1er janvier 2019 (arrêté du 14/11/2018) plusieurs étapes sont prévues jusqu'en 2021 concernant la santé auditive.

Au 1er janvier 2019 il n'existe plus que deux types dappareils:

Les appareils de classe 1: intra-auriculaires, appareil à écouteur déporté , contour d'oreille.

Ces appareils doivent comporter au moins 12 canaux de réglage (sauf execption) et au moins 3 options de la liste "A".

Les appareils de classe 2 ,le prix reste librement fixé par l'audioprothésiste.

Les appareils auditifs bénéfient tous d'une garantie de 4 ans minimum.

L'audioprothésiste est tenu de remettre un devis normalisé .

 

>Conditions de prise en charge :

- Produit inscrit sur la LPPR (Liste des Produits et prestations remboursables).

- Prescription du médecin ORL (consulter auparavant son médeicn traitant)

 

>Tarif de remboursement :

Le remboursement des appareillages varient selon l’âge de l’assuré et son type de handicap :

- Pour les assurés de moins de 20 ans et ceux qui, quelque soit leur âge, sont atteints de cécité, la prise en charge intervient sur la base d'un tarif de responsabilité  de 1400 € quelque soit la classe de l'appareil prescrit.

- Pour les patients de plus de 20 ans, la prise en charge intervient sur la base d’un tarif de responsabilité  de 300 € .Les appareils de classe 1 ne doivent pas dépasser un prix fixé par la CPAM.

 

>Taux de remboursement :

Personne  jusqu'au 20ème anniversaire ou personne adulte souffrant de perte auditive et de cécité.

Le taux de prise en charge est fixé à 60 %  sur la base de remboursement de 1400 €  . La CPAM lui remboursera 840 € par appareil , sauf si le patient bénéficie d’une prise en charge à 100%.
La mutuelle complétera ce remboursement selon le contrat souscrit.

Personne de plus de 20 ans

Le taux de prise en charge est fixé à 60 % sur la base de remboursement de 300 € soit 180 € par appareil quelques soit la classe de l'appareil 1 ou 2. La mutuelle complétera ce remboursement selon le contrat souscrit.

Des aides financières sousmises à condition de situation sont possibles.

Contacter  l'ADSM SURDI 50

par mail:adsm.surdi50@gmail.com ou aux permanences à Coutances ou Cherbourg

 

>Conditions de renouvellement :

L’ouverture du droit à remboursement du renouvellement d’un dispositif médical ne peut avoir lieu qu’après échéance du délai de garantie et doit toujours répondre à deux conditions cumulatives :

- Pour les produits dont la durée normale est fixée à l’arrêté d’inscription, cette durée doit être écoulée. Toutefois, la prise en charge du renouvellement avant l’expiration de cette durée peut être envisagée après avis du médecin conseil.

- L’état du dispositif médical et/ou l’évolution de l’état du patient doivent justifier le renouvellement.

 

Pour les audioprothèses, seul l’embout auriculaire fait l’objet de conditions d’attribution limitatives s

 

>Les implants cochléaires :

L’implant cochléaire en lui-même est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

2 tarifs pour la prise en charge des piles jetables et des batteries rechargeables, non cumulables entre eux :

-Le forfait annuel piles jetables :

-Le tarif processeur, chargeur et batterie rechargeables : , renouvelable qu’à l’issue d’une période de 5 ans.

La prise en charge des réparations et du remplacement des accessoires se fait sur la base d’un forfait annuel accessoires (100 euros), uniquement sur prescription et sur facture.

 

>Les patients bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire :

Les patients relevant de la CMUC bénéficient de conditions de prise en charge particulières :

 

 


 

B - LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

 

>Hiérarchie du financement :

Le financement de la Prestation de Compensation du Handicap arrive après celui de la caisse de sécurité sociale.

 

>Conditions de financement :

Il faut avoir entre 20 et 60 ans pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap. La première demande peut être faite jusqu’à 75 ans si la personne peut prouver qu’elle souffrait du handicap avant 60 ans.

Pour les déficients auditifs :

Il faut avoir une difficulté absolue (surdité profonde) ou cumuler 2 difficultés graves (difficulté à entendre et comprendre et difficulté à utiliser les appareils de communication à distance).

  

>Aides techniques :

Les aides techniques prises en charges : les appareillages, flashs, aménagements du logement, …

Le financement de chaque produit est fixé par décret. Pour les produits non remboursables, le financement peut aller jusqu’à 75 % du coût.

Le montant de l'aide varie selon la classe ou le type des audioprothèses et le niveau de perte auditive.

 

 

>Le forfait surdité :

Les personnes ayant une perte auditive d’au moins 70 décibels peuvent demander le forfait surdité qui est égal à 366.60 € par mois pour le financement de l’aide humaine, dans le cadre de la vie privée lorsque les aides techniques ne sont plus suffisantes pour l’accès au message oral : C’est la transcription simultanée de la parole, l’interprète en langue des signes française ou le codeur LPC (langue Parlée Complétée : il s'agit d'un code autour de la bouche et du visage utilisé en complément de la lecture labiale, pour décoder les sons qui ne se voient pas sur les lèvres).

 

2 - LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

 

L’organisme complémentaire (mutuelle ou assurance) au titre des dispositions contractuelles = part du ticket modérateur + forfait éventuel.

 

3 - LES PRESTATIONS EXTRA LEGALES

 

A - L'ASSURANCE MALADIE

Aux prestations légales, peuvent s’ajouter des financements dits "extra-légaux". Il s’agit d’aides financières que la CPAM attribue au cas par cas, selon la situation financière du demandeur, son âge et sa situation de maladie ou de handicap.

Cette aide ne peut intervenir qu’après « épuisement » des dispositifs légaux existants (prestation de compensation du handicap notamment).

 

B - LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP

Bien souvent, le reste à charge après le financement sécurité sociale et Prestation de Compensation du Handicap reste élevé.

Chaque département doit mettre en place un fonds de compensation, qui est un pot commun entre plusieurs contributeurs (Conseil Général, état, CAF, CPAM, MSA, …).

Des aides peuvent être allouées sous conditions de ressources.

 

C - LES AUTRES FINANCEURS POSSIBLES

>Les mutuelles, assurances,

>Les caisses de retraite, de prévoyance,

>Les CCAS

>…

 

3 - LES FINANCEMENTS LIES AU MAINTIEN OU A L'ACCES A L'EMPLOI

 

>Pour les salariés de droit privé : Aides à l’acquisition d’appareillage par l’AGEFIPH :

L’AGEFIPH accorde un forfait de 700 € par ,aide auditive après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPA).

 

- Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

- Travailleurs Handicapés,

- IPP (incapacité permanente partielle) 10% et plus,

- Invalidité…

 

Ces bénéficiaires sont :

- En emploi dans une entreprise ou promesse d’embauche ou en formation 600h

- En Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), demande possible 9 mois avant la sortie

 

Financements :

AGEFIPH : Aide financière pour l'acquisition de l'appareil auditif dès lors que le coût de la ou des prothèses cumulé aux frais de réglages est au moins égal au montant du forfait: montant de 700 €

(1400 € pour les deux) depuis 2014

.Se renseigner auprès de l'ADSM Surdi 50 concernant les conditions de prise en charge

qui ont été modifiées.

 

>Pour les agents des services publics : Aides à l’acquisition d’appareillage par le FIPHFP :

Le FIPHFP prend en charge dans la limite de 1600 € pour 3 ans  après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDA).

 



"La surdité est un handicap obligatoirement partagé"